Actes d'état civil

Pour demander une copie d'acte vous concernant, vous devez présenter une pièce d'identité.

Vous pouvez demander une copie d'acte concernant une autre personne si vous êtes :

Le représentant légal de la personne concernée par l'acte,
L'époux, épouse ou partenaire de Pacs,
L'ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...),
Le descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
Le professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client),

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Le document produit par la mairie d’Augan vous sera envoyé sous 10 jours au plus tard par courrier, email ou disponible en mairie.