Certificat, permis, déclaration

Le GNAU ou Guichet Numérique des Autorisation d’Urbanisme permet aux professionnels et particuliers de déposer des demandes d'urbanisme de manière dématérialisée et rapide. Les dossiers papier reçus en mairie seront toujours recevables. En revanche, toute demande dématérialisée transmise par un autre biais (e-mail, mms...) que le GNAU ne sera pas recevable.

Certificat d’urbanisme

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme (CUa et CUb). Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné (CUa et CUb) et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable (uniquement CUb).

Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

• en 1 exemplaire pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La mairie affecte un numéro d’enregistrement à la demande et dispose des délais suivants pour la traiter :

• 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information,
• 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

Consulter les informations détaillées et télécharger le formulaire de demande

Permis de construire

Il existe une notice détaillée et très claire indiquant quels projets doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire et les pièces qui seront à joindre à la demande.

Cette notice est accessible ici : Notice

Par exemple, une demande de permis de construire est obligatoire lorsque :

• vous souhaitez créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (il existe une exception pour les extensions de bâtiments existants en zone urbaine)
  
• vous souhaitez installer une piscine dont la couverture a plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit la superficie du bassin
• vous souhaitez changer la destination d'un bâtiment existant (ancien bâtiment agricole en habitation par exemple) et en modifier la structure porteuse ou la façade (modification des portes ou fenêtres par exemple)
  

Votre demande de permis de construire doit être déposée en mairie. Le délai d’instruction du dossier est de 2 mois ou 3 mois selon le type de permis.

Consulter les informations détaillées et télécharger les formulaires de demande

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine ;
  

• construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;

• construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;

• travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;

• travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
• changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots hors zone de protection d'un monument historique (sauf si les lots partagent des voies ou réseaux communs, dans ce cas il est nécessaire de déposer une demande de permis d'aménager)
  

Le dossier de demande préalable de travaux doit être remis à la mairie en deux exemplaires. À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du Maire.

Le délai d’instruction est généralement d'un mois à partir de la date du dépôt de la demande. Ce délai est prolongé d'un mois si le projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique (500 mètres autour de la Croix située dans le cimetière d'Augan).

 Consulter les informations détaillées et télécharger le formulaire de déclaration

En savoir plus

Consulter le site officiel des services publics, rubrique logement …

et le Ministère de la Cohésion des territoires Autorisations d’urbanisme.